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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La copropriété

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2. L'administration de la copropriété

2. 3. Le conseil syndical

Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus. Il assiste et contrôle le syndic dans sa gestion tout au long de l'année.

Toute copropriété a, de droit, un conseil syndical, sauf si l'assemblée, par un vote pris à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix, a décidé de ne pas en instituer.

Remarque: pour être désigné membre du conseil syndical, il faut faire acte de candidature (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.553, FS-P+B+I).

Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée sur toutes les questions concernant la copropriété pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. Il rend également compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Sa consultation est obligatoire pour les contrats et marchés dont le montant unitaire dépasse un certain seuil fixé par l'assemblée.

Le conseil syndical contrôle la comptabilité, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.

Il est recommandé au conseil syndical de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic. Il peut consulter et demander copie, auprès du syndic, de tous les documents se rapportant à la gestion et à l'administration de la copropriété. Il vérifie également que les décisions votées par l'assemblée générale sont convenablement exécutées par le syndic (travaux réalisés dans les délais et les conditions convenues).

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder 3 ans. Les membres peuvent néanmoins être réélus. Le président est désigné parmi les membres du conseil syndical.

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.

Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

L'article 25 du Décret du 17 mars 1967 et les articles 21 et 25c de la loi du 10 juillet 1965,
précisent que le Conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant, indépendamment de la raison de cette vacance.
Une jurisprudence récente a néanmoins estimé qu'en cas de vacance de plus d'un quart des sièges du Conseil syndical, la réélection de la totalité de ses membres ne s'impose pas. (Cour de cassation 12 octobre 2010). Ainsi, en cas de vacance de plus d'un quart des sièges du Conseil syndical, il n'y a aucune répercussion sur le mandat des membres restants.

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Modifié le 29/09/2015 à 14:26:23

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