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Questions juridiques

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Dossiers de synthèse de droit

Nos dossiers vous permettent d'aller plus loin sur les sujets qui vous préoccupent, dans tous les domaines de la vie pratique et juridique.

Nos dossiers pratiques réalisent une synthèse des lois et règles applicables tant dans le domaine de la vie professionnelle que personnelle et vous guident vers le modèle de lettre gratuit utile pour vos démarches.

Assurance

Voir tous les dossiers de cette catégorie (32 dossiers)

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Assurance

La résiliation du contrat d'assurance Automobile

La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure...

Cas pratiques : Assurance

lire la suite Je souhaite résilier mon assurance responsabilité civile ; En ai-je le droit et quelle modèle de lettre puis-je envoyer ?

lire la suite Suite à un accident de la route, j'ai signé le constat amiable de même que l'autre automobiliste ; puis-je maintenant le modifier ?

Auto et deux roues

Voir tous les dossiers de cette catégorie (15 dossiers)

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Auto et deux roues

La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Avec plus de 150 millions de véhicules immatriculés en France, la vente de véhicules d'occasion représente un marché important et lucratif. Les articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route...

Cas pratiques : Auto et deux roues

lire la suite J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ?

lire la suite J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ?

Banque et crédits

Voir tous les dossiers de cette catégorie (50 dossiers)

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Banque et crédits

La lettre de change

Aujourd'hui concurrencée par le chèque, et par le virement, la lettre de change a perdu une partie de son intérêt, mais demeure très utilisée dans le cadre d'échanges commerciaux, et internatio...

Cas pratiques : Banque et crédits

lire la suite J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser. Je n'ai pas de reconnaissance de dettes. Comment prouver qu'il me doit cet argent ?

lire la suite Je ne peux pas rembourser mon crédit à la consommation selon l'échéancier d'origine ; La banque peut-elle refuser de renégocier mon remboursement ?

Consommation et Concurrence

Voir tous les dossiers de cette catégorie (40 dossiers)

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Consommation et Concurrence

La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence

La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence font partie de la catégorie des avant contrats, actes conclus pendant la période précontractue...

Cas pratiques : Consommation et Concurrence

lire la suite La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ?

lire la suite J'ai été victime d'une arnaque lors d'un achat sur internet ; Comment me faire rembourser et à qui signaler cet incident ?

Démarches administratives

Voir tous les dossiers de cette catégorie (10 dossiers)

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Démarches administratives

Délais de conservation de documents familiaux, de logement, de travail et de santé

De façon générale, chaque personne est amenée à conserver une multitude de papiers administratifs (documents familiaux, santé…). Il s'agit d'une obligation, afin de conserver une trace, une pre...

Cas pratiques : Démarches administratives

lire la suite Le renouvellement de ma carte de séjour m'a été refusé ; quels sont mes recours ?

lire la suite Puis-je avoir accès à un enregistrement de vidéoprotection et quelle est sa durée de conservation ?

Emploi et vie professionnelle

Voir tous les dossiers de cette catégorie (52 dossiers)

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Emploi et vie professionnelle

La rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie par les articl...

Cas pratiques : Emploi et vie professionnelle

lire la suite Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il souhaite pour cet été ?

lire la suite Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire ?

Entreprise et association

Voir tous les dossiers de cette catégorie (67 dossiers)

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Entreprise et association

Le bail commercial

Le statut des baux commerciaux en France est régi par le Décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce. Le local commercial représente pour le com...

Cas pratiques : Entreprise et association

lire la suite Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

lire la suite Je cède mon fonds de commerce qui contient un bail commercial; Le bailleur peut-il s'opposer à la vente ou augmenter le loyer pour le prochain exploitant ?

Immobilier et logement

Voir tous les dossiers de cette catégorie (30 dossiers)

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Immobilier et logement

L'état des lieux lors de la location d'un logement

En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi q...

Cas pratiques : Immobilier et logement

lire la suite Mon propriétaire refuse de me restituer ma caution pour cause de dégradations. Comment prouver qu'il ne s'agit que de l'usure normale du temps ?

lire la suite Je suis locataire d'un logement, que je sous-loue sans l'autorisation du bailleur ; qu'est-ce que je risque ?

Impôts et fiscalité

Voir tous les dossiers de cette catégorie (34 dossiers)

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Impôts et fiscalité

Les différents types de donations

Il existe plusieurs types de donation et cela rend la matière particulièrement complexe. En effet, dans la plupart des cas, les personnes vont être orientées vers tel ou tel type de donation par l...

Cas pratiques : Impôts et fiscalité

lire la suite Suite à un contrôle fiscal, est-il possible de négocier un accord amiable avec le trésor public ?

lire la suite J'habite en France et je travaille essentiellement à l'étranger ; dois-je faire une déclaration d'impôt sur le revenu en France ?

Procédures en Justice

Voir tous les dossiers de cette catégorie (23 dossiers)

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Procédures en Justice

La procédure de référé en matière civile

Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le juge des référés a d'abord été ...

Cas pratiques : Procédures en Justice

lire la suite J'ai postulé à un marché public et il ne m'a pas été attribué ; Existe-t-il un recours pour contester cette décision ?

lire la suite Qu'est ce que la liberté conditionnelle ?

Santé et organismes sociaux

Voir tous les dossiers de cette catégorie (17 dossiers)

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Santé et organismes sociaux

La Responsabilité Médicale

La responsabilité médicale intègre le domaine de la responsabilité contractuelle. En effet, on considère depuis l'arrêt Mercier de 1936 que « se forme entre le médecin et son patient un vérit...

Cas pratiques : Santé et organismes sociaux

lire la suite La CPAM tarde à m'attribuer un numéro de sécurité sociale, quelle démarche effectuer ?

lire la suite L'assurance maladie (la CPAM) ne me rembourse pas mes frais de santé, que dois-je faire ?

Vie étudiante et Scolarité

Voir tous les dossiers de cette catégorie (10 dossiers)

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Vie étudiante et Scolarité

La scolarité des enfants en France

En France, ce n'est pas l'école qui est obligatoire mais l'instruction, et ce, à partir de l'âge de 6 ans. Mais en pratique, le pourcentage d'enfants scolarisés est très largement majoritaire. Le...

Cas pratiques : Vie étudiante et Scolarité

lire la suite Mon visa arrive à expiration mais je n'ai pas terminé mes études ; Comment le renouveler ?

Vie familiale

Voir tous les dossiers de cette catégorie (20 dossiers)

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Vie familiale

Les différents cas de divorce

Aujourd'hui, plus d'un mariage sur trois se solde par un divorce. De multiples facteurs expliquent ce phénomène. Mais au vu du nombre croissant de demande divorce, le législateur a décidé de faci...

Cas pratiques : Vie familiale

lire la suite Je souhaite divorcer mais mon mari refuse ; Est-ce que je peux l'obliger ?

lire la suite Dans le cadre de la succession de mon père, puis-je contester une donation faite de son vivant ?

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