Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire ?

Mon futur employeur me réclame une copie de mon casier judiciaire au moment de l'embauche, puis-je refuser ?

OUI, vous êtes parfaitement en droit de refuser. Ce droit vous appartient : libre à vous de ne pas communiquer un tel extrait.

Attention : dans l'hypothèse où vous envisagez d'accéder à une profession réglementée, telle que la profession d'agent de sécurité, de convoyeur de fonds, de taxi ou les métiers exercés au sein d'un aéroport, votre futur employeur sera dans l'obligation de vous réclamer, au moment de l'embauche, une copie de votre casier judiciaire. C'est une exception à la règle.

Etant dans son bon droit, si vous refusez de fournir une telle copie ou dans l'hypothèse où votre casier judiciaire ne serait pas vierge, l'employeur sera en mesure de vous refuser l'embauche et vous ne pourrez, malheureusement, rien y faire…

Mon casier judiciaire n'est pas vierge, peut-on me refuser une embauche ?

Un employeur qui vous demande une copie de votre casier judiciaire ne peut en aucun cas s'en servir pour vous refuser l'embauche. En effet, il s'agit d'une simple vérification de votre bonne moralité.

L'employeur se devra d'apprécier d'autres critères. Le refus d'embauche basé uniquement sur le casier judiciaire est donc formellement interdit.

Exception : la seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de votre casier judiciaire résulte d'une incompatibilité avec la poste occupé.

C'est le cas par exemple, d'une caissière ou d'une personne chargé du guichet de banque condamnés pour vols ou détournements de fonds.

J'ai fait l'objet d'une condamnation avant mon embauche, mon employeur peut-il me licencier une fois mon contrat de travail signé ?

Dans la mesure où la condamnation a été prononcée avant votre embauche, il appartenait à votre employeur de procéder aux vérifications nécessaires et s'assurer que votre casier judiciaire était bel et bien vierge.

Il ne pourra, par conséquent, vous licencier après votre embauche sauf si vous exercez une profession réglementée.

J'ai fait l'objet d'une condamnation après mon embauche, mon employeur peut-il me licencier ?

Dans un tel cas de figure, votre employeur devra préalablement vérifier si la condamnation en question est compatible ou non avec votre activité professionnelle.

Dans la négative, il sera en mesure de prononcé votre licenciement.

Remarque : si vous avez été licencié mais estimez que la condamnation qui apparaît dans votre casier judiciaire n'est pas incompatible avec votre contrat de travail, il vous appartiendra de saisir le conseil des prud'hommes.