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Cas pratique

Quelles sont les règles en matière de vidéoprotection sur la voie publique ?

Au coin de votre rue, la voie publique a été équipée d'une caméra de vidéosurveillance, dite de vidéoprotection, mais vous ne savez pas si son installation est autorisée. Documentissime vous livre les règles qui s'appliquent en matière d'installation de caméra de vidéo surveillance sur la voie publique.

La vidéoprotection peut être une atteinte au principe de la vie privée.

Ses enregistrements sont considérés comme des informations nominatives, et c'est pour cela que son installation, aussi bien dans un lieu publique que privé, est strictement encadrée.

Avant d'installer une caméra vidéo dans un lieu public, deux conditions cumulatives sont requises :

· Obtenir une autorisation du préfet préalable, valable 5 ans et renouvelable après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (sauf en matière de défense nationale)

· Par voie d'affichage, prévenir les personnes de façon claire et constante, qu'elles sont susceptibles d'être filmées (exemple : apposition de pancartes sur lesquelles sont représentées des caméras).

Deux règles s'imposent donc : pas de caméra vidéo sans autorisation et à l'insu de la population.

Le préfet délivrera une autorisation d'installation de la vidéoprotection, en vue d'assurer:

· la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,

· la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

· la régulation du trafic routier,

· la constatation des infractions aux règles de la circulation,

· la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,

· la prévention d'actes de terrorisme.

· la régulation des flux de transport et la prévention des risques naturels ou technologiques,

· manifestations de grande ampleur,

· la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites.

J'habite dans un quartier sensible, puis-je solliciter le préfet pour demander l'installation d'une vidéoprotection ?

NON, dans les lieux publics, tels que les jardins ou les voies publiques, seul le responsable du domaine public (comme le maire) peut solliciter l'autorisation du préfet pour l'installation d'une vidéo protection. Tout au plus, un particulier ou une association, pourra signaler au responsable du domaine public, l'opportunité de placer une caméra dans tel ou tel lieu public. Par contre, dans le but de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, vous pouvez en effet solliciter auprès du préfet l'installation d'une vidéoprotection filmant notamment les abords de vos bâtiments.

Quels sont les recours si les règles en matière de vidéoprotection ne sont pas respectées ?

Dès lors que le système de vidéoprotection n'a pas reçu l'agrément préfectoral, l'installation du système est illicite. Aussi, toute personne est libre de porter plainte contre la mise en place abusive d'une caméra sur la voie publique.

Avant tout, pour connaître l'existence d'une autorisation préfectorale, vous devez contacter la commission préfectorale chargée de gérer et d'enregistrer les demandes d'autorisation du système de vidéosurveillance, qui se trouve à la préfecture de votre département.

Par la suite, et à titre de preuve, vous pouvez, dans l'hypothèse d'un défaut d'autorisation, faire constater par huissier de justice la présence abusive d'une caméra sur la voie publique.

Enfin déposez une plainte au commissariat ou adressez une lettre au procureur de la République, pour signaler la présence d'une caméra de surveillance sans autorisation.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Démarches administratives

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