Modèle de lettre
Lettre de saisine de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Quand utiliser cette lettre de saisine de la commission ?
Vous avez des difficultés d'accès, des problèmes liés à la vidéoprotection, à sa signalisation, à son autorisation...
Dès lors, vous disposez de la possibilité de saisir la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo Protection.
Ce que dit la loi sur la saisine de la Commission des systèmes de vidéoprotection
La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Son rôle est de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, en assurant la protection des bâtiments, des installations publiques ainsi que leurs abords.
Cette politique doit se conjuguer avec les impératifs du respect des libertés publiques et des droits individuels. Le décret du 17 octobre 1996 (n°96-926) relatif à la vidéoprotection prise pour application des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 (95-73) prévoit en cas de difficulté d'accès, de problème lié à la vidéoprotection, la possibilité de saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. La loi prévoit qu'une autorisation préfectorale, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est dans ce cas là, nécessaire. Chaque décision d'installation de caméras fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Si cette formalité n'est pas respectée alors la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection peut être saisie. Il en va de même pour les installations dans les lieux privés.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture du département. Annexez tous les justificatifs utiles. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/08/2012 17:28:37
Nombre de mots : 130
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