Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Cas pratique

Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Votre société a déposé le bilan et est actuellement en liquidation judiciaire. Au vu des dettes de votre société, vous craignez que vos créanciers saisissent vos biens personnels. Mais en ont-ils le droit? vos créanciers professionnels peuvent-il se payer sur votre patrimoine personnel lorsque votre société fait faillite ?

Je suis à la tête d'une société en nom collectif (SNC) qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Oui. Il n'y a pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l'entreprise. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Je suis à la tête d'une société civile professionnelle (SCP) qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Oui. La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l'ensemble de leur patrimoine).

Je suis à la tête d'une société en nom propre, type artisan, entrepreneur, qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Oui. Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre. Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct du vôtre. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Vous êtes alors responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de votre patrimoine professionnel et personnel. Si l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers peuvent faire saisir vos biens personnels pour se rembourser.

Si vous êtes est marié, il vous faut porter une attention particulière au régime matrimonial. Il peut être dans l'intérêt du patrimoine du couple de conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts afin de protéger les biens du conjoint. En revanche, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, autorise les créanciers de l'entreprise à saisir vos biens ainsi que les biens du conjoint.

Cependant, la loi n°2003-721 du 1er Août 2003 a institué la « déclaration d'insaisissabilité ». Elle offre la possibilité à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans le quel est fixée sa résidence principale, tout en mettant cette dernière à l'abri de l'action de certains créanciers. Cette déclaration, est établie sous forme d'un acte notarié, suivi de publicités.

Je suis à la tête d'une EIRL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Non. L'EIRL vous permet de protéger votre patrimoine personnel au moyen de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette protection se fera au moyen de la constitution d'un patrimoine d'affectation, qui servira de garantie aux créanciers professionnels. Ce patrimoine sera composé des biens nécessaires à l'activité et des biens que vous souhaiterez leur adjoindre. Sous certaines conditions, cette affectation pourra concerner les créanciers antérieurs à cette affectation. Ce mécanisme est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

La domiciliation de l'entreprise à votre domicile ne fait pas obstacle à cette déclaration. En revanche, lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division, c'est-à-dire un acte destiné à identifier les différents lots d'un immeuble et leur affectation.

Je suis à la tête d'une société à responsabilité limité (SARL) qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ?

Non. Il y a séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l'entreprise. La responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la SARL, la SELARL ou la SAS permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine).

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Entreprise et association

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK