Modèle de lettre
Lettre de déclaration de créances

Quand utiliser cette lettre de déclaration de créances ?

Vous êtes cocontractant /créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. Un jugement d'ouverture de procédure collective vient d'être prononcé à son égard. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez déclarer cette dernière.

Ce que dit la loi sur la déclaration de créances en cas de procédure collective

Aux termes de l'article l.622-24 du code de commerce, les personnes titulaires d'une créance (excepté les salariés), née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une entreprise en difficulté doivent déclarer la dite créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois à compter de la publication de la décision au bodacc. Les créanciers privilégiés (c'est-à-dire titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié) sont avertis personnellement. Leur délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration de créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire (le mandat écrit pouvant être produit à tout moment, pourvu que le juge n'ait pas encore statué. (Cass. Assemblée plénière 04 février 2011). Avant cette décision, les débiteurs pouvaient invoquer la nullité d'une déclaration de créances effectuée par mandataire lorsqu'il ne produisait pas son pouvoir dans le délai prévu pour la déclaration de créance). Les créances, autres que celles nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, et postérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées dans les deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance. A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne pourront prétendre au paiement de leur créance, à moins d'être relevé de leur forclusion (il s'agit de rétablir quelqu'un dans son droit d'exercer son action après l'expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice de ce droit).

Nos conseils pour votre lettre

La matière étant d'une certaine complexité, il peut être opportun de s'adresser à un praticien du droit.
Envoyez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à adresser au représentant des créanciers (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire). Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/06/2012 16:12:44
Nombre de mots : 506
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