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Cas pratique

L'HADOPI m'a envoyé un avertissement pour téléchargement illégal, que faire?

Vous surfez régulièrement sur la toile et féru de musique, il vous arrive de télécharger gratuitement et illégalement, par le biais de sites internet tels que « emule » ou encore « Kazaa » des chansons, films ou autres, soumis au droit d'auteur. Aujourd'hui, vous avez reçu un avertissement de la haute autorité HADOPI, et craignez d'être poursuivi pour atteinte aux droits d'auteur d'une œuvre protégée. Avant d'envisager toute sanction, sachez que vous disposez d'un arsenal d'arguments permettant de vous défendre.

Si vous êtes titulaire d'un accès internet vous devez vous assurer que cette accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'une œuvre protégée par un droit d'auteur ou par un droit voisin, telle qu'une chanson couverte par des droits d'auteur (parolier, compositeur) et des droits voisins (chanteur).

L'auteur d'une œuvre musicale originale jouit en effet nécessairement d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ainsi, vous n'avez pas le droit de télécharger sur internet des musiques protégées, sans vous rendre auteur de fait de contrefaçon. Le cas échéant, vous encourez, bien que pour l'heure les tribunaux n'ont encore jamais prononcé d'aussi lourdes peines à l'encontre d'un internaute, jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

Aujourd'hui, les auteurs ou leurs ayants droit surveillent activement le réseau internet, et traquent les « pirates », auteur de téléchargements illégaux.

Techniquement il leur est possible de remonter jusqu'à votre adresse IP, afin de vous identifier.

Si un auteur vous identifie comme un « pirate », auteur de téléchargements illégaux, peut-il couper votre connexion internet ?

NON, sans décision de justice et autorisation du juge, l'auteur ou son ayant droit ne peut obliger votre fournisseur d'accès internet (FAI) à couper votre connexion.

En réalité, si l'auteur identifie votre adresse IP, il la transmettra à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits (HADOPI), qui sera habilitée à vous proposer une transaction pour mettre fin au litige, si les téléchargements litigieux ne datent pas de plus de 6 mois. Cette transaction passera par deux avertissements préalables, un email et un second email doublé d'une lettre recommandée avec AR.

C'est pourquoi, tant que vous n'avez pas été alerté par HADOPI, il y a de forte chance pour que vous ne risquiez plus d'être inquiété pour vos téléchargements illégaux. Toutefois nous vous conseillons vivement de mettre fin, dès à présent, a tout acte illégal sur internet.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Consommation et Concurrence

Les commentaires
lucianle 25/05/2011 à 23:08:52

super site, que de bonnes nouvelles et de bons modéles de lettres .... bravo à vous et merci. bonne continuation.

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