Modèle de lettre
Lettre de contestation de la lettre recommandée de l'hadopi pour non respect du délai minimum légal
Quand utiliser cette lettre de contestation auprès de l'hadopi ?
Vous avez souscrit un abonnement internet et vous naviguez régulièrement sur le web. Moins de 6 mois après un premier email d'avertissement de l'hadopi, vous recevez directement à votre domicile une lettre recommandée avec accusé de réception de l'hadopi ainsi qu'un second email d'avertissement. L'hadopi n'ayant pas respecté le délai minimum légal entre le premier avertissement et le courrier recommandé, vous lui envoyez alors une lettre de contestation.
Ce que dit la loi sur le second avertissement de l'hadopi
Aux termes de l'article l. 336-3 du code de propriété intellectuelle (cpi), toute personne titulaire d'un accès internet doit s'assurer que cette accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Dès lors, tout abonné à internet s'interdit de télécharger des oeuvres protégées (musique, films etc) mais également de laisser un tiers utiliser sa connexion internet pour procéder à des téléchargements illégaux. La haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (hadopi) est chargée d'assurer le respect des droits d'auteurs sur internet, en avertissant et engageant des poursuites contre toute personne se rendant coupable de téléchargement illégal. Dans un premier temps, l'hadopi envoie à l'internaute suspecté de téléchargement illicite, une recommandation par voie électronique lui rappelant les obligations de la loi (l.331-25 du cpi). En cas de récidive de l'internaute, l'hadopi doit attendre 6 mois pour ré-adresser à l'abonné un second e-mail d'avertissement. Ce second e-mail sera accompagné d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, envoyé au domicile de l'abonné (l331-25 alinéa 2 du cpi). Les e-mails d'avertissement ainsi que la lettre postale de l'hadopi doivent mentionner la date et l'heure auxquelles les faits de téléchargement illicite ont été constatés, mais l'hadopi n'est en revanche pas obligée de divulguer le contenu des oeuvres ou objets téléchargés de façon illicite. L'hadopi doit se conformer aux exigences de forme quant elle envoie aux internautes des avertissements.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez ce courrier par recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé réception.
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Modifié le : 20/08/2012 17:41:35
Nombre de mots : 404
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