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Cas pratique

Je souhaite résilier mon assurance responsabilité civile ; En ai-je le droit et quelle modèle de lettre puis-je envoyer ?

Vous aviez pris une assurance responsabilité que vous considérez désormais inutile ou trop onéreuse et souhaitez donc la résilier pour éventuellement souscrire une nouvelle police d'assurance dans une autre compagnie. Mais avez-vous le droit de résilier votre contrat d'assurance responsabilité civile ? La compagnie d'assurance peut-elle vous demander des frais ou une indemnité de résiliation ? comment rédiger votre lettre de résiliation d'assurance responsabilité civile ?

A quoi sert l'assurance de responsabilité civile ?

La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer les dommages que vous causez à autrui. Partant de ce principe, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée lorsque vous cassez quelque chose qui vous appartient. La garantie responsabilité civile souscrite couvre donc les dommages aux tiers:

  • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
  • causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
  • causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  • causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  • causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

La garantie responsabilité civile est-elle obligatoire ?

Sachez que vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre vie privée. Cette garantie est quasiment automatiquement intégrée dans votre assurance multirisque habitation. Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment l'assurance automobile et l'assurance des locataires. D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants) et une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport). L'assurance de responsabilité civile reste donc facultative.

Puis-je résilier ma garantie de responsabilité civile ?

Pour résilier une assurance responsabilité civile, il faut impérativement adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Attention, il n'est pas possible à tout moment de résilier une assurance responsabilité civile. En effet, la résiliation est prévue dans les conditions générales du contrat, et généralement soumise à un certain formalisme.

Il est généralement prévu que la résiliation doit intervenir dans un certain délai avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de résiliation est obligatoirement indiqué dans les conditions générales d'assurance que votre compagnie vous a fournies à la souscription du contrat. Il peut varier d'une compagnie à l'autre mais dans la majorité des cas, un contrat d'assurance peut être résilié au plus tard 3 mois avant sa date d'expiration officielle.

Pour résilier votre police d'assurance responsabilité civile, Documentissime met à votre disposition des modèles de lettres gratuits. Vous les trouverez en lien, joints à ce cas pratique.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Assurance

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