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Cas pratique

J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ?

En garant votre voiture, vous n'avez pas payé l'horodateur car il était en panne par exemple, OU vous vous êtes garé sur un emplacement interdit (handicapé, livraison…). En regagnant votre véhicule, vous constatez sur le pare-brise une contravention. Vous souhaitez contester ce PV de stationnement mais ne connaissez pas la démarche à suivre.

Pour quels motifs peut-on contester le procès-verbal ?

- Vice de forme

Vous pouvez contester la forme du procès verbal si l'une des mentions obligatoires fait défaut.

Sachez toutefois que le seul numéro de matricule de l'agent verbalisateur sur l'avis de contravention au lieu de son nom ne constitue pas un vice de forme. Il en est de même si les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas reproduits dans l'avis de contravention. De même, sachez que le procédé du tampon encreur où le libellé de l'infraction est pré-rédigé est également admis. Vous ne pouvez donc pas contester votre procès verbal pour l'un de ces motifs.

En revanche, vous pouvez contester le procès verbal si le lieu, la date et l'heure de l'infraction n'y sont pas mentionnés. Par ailleurs, une contestation est possible si le numéro d'immatriculation figurant sur le procès-verbal ne correspond pas à celui de votre véhicule. Dans ce cas, n'oubliez pas de joindre à votre lettre de contestation une photocopie de votre carte grise.

- Panne de l'horodateur

Si le parcmètre ou l'horodateur était en panne au moment de votre stationnement, c'est à vous d'apporter la preuve de votre bonne foi, notamment par témoignage.

En revanche, vous ne pouvez pas contester un procès verbal en invoquant le fait que les horodateurs ne prennent pas la carte bleue... et que celle-ci est votre unique moyen de paiement !

- Emplacement de livraison

Si vous avez été verbalisé alors que votre véhicule était arrêté sur un emplacement « livraison », sachez que vous pouvez contester le procès verbal en fournissant par exemple, la facture d'un objet encombrant à transporter. En effet, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux seuls professionnels. Vous avez, vous aussi, le droit de vous y arrêter quelques instants afin de charger ou décharger quelque chose.

- Absence de motivation de l'arrêt municipal

Une ville doit toujours justifier sa décision de rendre le stationnement payant, par le biais d'un arrêté municipal. Ainsi, en l'absence de justification, une contestation est possible. Là encore, une dernière condition est requise : le PV doit avoir été dressé pour stationnement non payé uniquement.

Pour savoir si votre ville a bien publié l'arrêté municipal justifiant le stationnement payant, ce n'est pas compliqué. Il suffit de contacter la mairie. En effectuant une demande par courrier, vous pourrez recevoir chez vous le fameux arrêté, et vérifier par vous-même. Vous pouvez également vous déplacer et consulter sur place l'arrêté municipal.

Dans quel délai et comment contester ?

Le procès-verbal doit être contesté dans les 30 jours qui suivent la contravention.

Pour ce faire, il faut adresser une demande d'exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, au service verbalisateur indiqué sur votre procès-verbal. Votre demande devra, bien entendu, être motivée.

La demande motivée est transmise au ministère public. Le ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites (c'est-à-dire, classer sans suite) ou vous contraindre à payer la contravention avec majoration, s'il estime que votre demande n'est pas fondée.

> Voir tous les cas pratiques de la rubrique : Auto et deux roues

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