Modèle de lettre
Lettre de saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement annulée
Quand utiliser cette lettre de saisine du Procureur de la République ?
Vous avez été reçu un avis de contravention de stationnement que vous avez contesté dans le délai imparti. Vous avez ensuite été informé(e) du classement sans suite de cette contravention par l'officier du ministère public ou de l'annulation de la contravention par le Tribunal de police mais avez reçu, de la part du trésor public, un avis de majoration de votre amende. Vous avez donc envoyé un courrier au Trésor public pour lui notifier l'invalidation de l'amende et contester la majoration. Vous recevez malgré cela, de la part du trésor public, un commandement de payer l'amende. Vous souhaitez donc saisir le Procureur de la République pour porter plainte.
Ce que dit la loi sur la concussion
En cas de contravention de stationnement, le propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 45 jours soit pour payer, soit pour formuler une requête en exonération (contestation) auprès du service compétent. En cas de contestation, le paiement de l'amende n'est pas demandé. La contestation est adressée à l'officier du ministère public (omp) qui a alors le choix entre classer sans suite la contravention, saisir le Tribunal de police ou encore aviser le demandeur de l'irrecevabilité de sa réclamation (demande pas motivée ou pas accompagnée de l'original de la contravention). Le code de procédure pénale prévoit cependant que, tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le trésor public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement. En effet, la contestation du pv de stationnement doit être notifiée par l'omp au trésor public afin de suspendre le recouvrement de l'amende d'origine (article r.49-8 du cpp). Néanmoins, il ne s'agit que d'une suspension des mesures de recouvrement, dans la mesure où, si la contestation est rejetée, le Trésor public pourra procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation. En cas de classement sans suite de la contravention, le Trésor public en sera avisé et abandonnera définitivement les poursuites. Si le Trésor public s'entête à demander le paiement de l'amende tout en ayant été formellement informé de l'annulation ou du classement sans suite de la contravention, il commet l'infraction de concussion définie à l'article 432-10 du code pénal. Cette infraction consiste notamment, pour le trésor, à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre d'amende, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû (5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Nos conseils pour votre lettre
En saisissant le Procureur de la République, vous déclenchez l'action publique à l'encontre du Trésor public. Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception et joignez la copie de tous les courriers échangés jusqu'à présent. Envoyez également un courrier au trésor public pour l'informer de cette procédure.
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Modifié le : 23/07/2012 17:03:30
Nombre de mots : 653
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