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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Par Lewik40342
Département : Aube (10)
Question posée le 18/06/2024
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Bonjour, l'entreprise fermée 31.12.2021 et ensuite devenu autoentreneur. Le 3.01.2024 par le huissier d'URSSAF mon compte bancaire particulier à été saisie. Motifs à une dette à l'urssaf.La contrainte à été envoyé à l'adresse de l'entreprise inexistante alors...

Par Petru
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/05/2024
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Procédures en justice

Par Thaloo
Département : Aude (11)
Question posée le 14/01/2024
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BONJOUR JE VIENS DE VOIR sur mon compte bancaire des frais d un montant de 83 euros .Je demande a ma conseillere c eter quoi ses frais? Elle me dit se sont des frais de saisie demander par un huissier .J ai jamais rien recu de la banque par courrier ni sur mon applica...

Par Dadoo
Département : Eure (27)
Question posée le 22/12/2023
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Par Orderdmtonline
Département : Creuse (23)
Question posée le 21/12/2023
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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Par Kabata32
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/12/2023
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Injonctions et mises en demeure

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Par ̕산조건만남☢️라인
Département : Doubs (25)
Question posée le 29/11/2023
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Par Aries
Département : Meuse (55)
Question posée le 29/10/2023
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