Saisies et voies d'exécution
Changement d'adresse, entreprise fermée
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, l'entreprise fermée 31.12.2021 et ensuite devenu autoentreneur. Le 3.01.2024 par le huissier d'URSSAF mon compte bancaire particulier à été saisie. Motifs à une dette à l'urssaf.La contrainte à été envoyé à l'adresse de l'entreprise inexistante alors que l'urssaf avait connaissance de mon domicile réelle. Quelle dispositions légales de la jurisprudence peuvent éclairé la situation ? Merci à tous !
Question posée le 30/05/2024
Par Petru
Département : Essonne (91)
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