Modele de lettre licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir , je suis perdu alors j'espere que vous allez m'aider !
ma question : j'avais embauché une personne a domicile en cheque emploi service ( garde enfants 16hrs par mois ) et d'un accord commun entre les deux parties ( en bons termes ) . on a decidé d'arreter notre collaboration fin décembre. ma question est comment faire une lettre de licenciement ( apparement pole emploi le réclame ) sachant que je n'ai pas licencié pour faute grave et je n'ai pas envie de faire n'importe quoi dans la mesure que j'estime qu'elle a droit de toucher ses allocations ? eclaircissez moi avec eventuellement un modele car la je suis paumé .
merci d'avance
bonne soirée
alja
Question posée le 10/02/2012
Par Alja
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
Afin de respecter la législation du travail, il faudra respecter la procédure suivante :
1) il faudra convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception,
2) effectuer un entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur doit exposer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
3) Si l'employeur maintient sa décision,il lui faudra notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Les deux parties peuvent également décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle. En cas de rupture d'un commun accord, la rupture conventionnelle est la solution la plus adaptée à la situation, puisqu'il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des allocations d’assurance chômage.
Je vous invite à consulter le dossier suivant sur le sujet : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le modèles suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-convocation-du-salarie-a-l-entretien-prealable-licenciement-1234.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-proposition-par-l-employeur-de-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-d-un-salarie-1773.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html
Cordialement.
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