Modèle de lettre
Lettre de proposition, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié

Quand utiliser cette lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?

Souhaitant rompre le contrat à durée indéterminée (cdi) de l'un de vos salariés de manière soupe et négociée, vous vous demandez comment procéder. Vous pouvez lui proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Vous devez donc lui envoyer une lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuit mis à votre disposition pour solliciter la mise en place de cette rupture négociée du cdi avec votre salarié.

Ce que dit la loi sur la rupture du CDI

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie aux articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. Celle-ci ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le cdi de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon les cas (voir fiche sur le rupture conventionnelle) et la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Cette entité a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour la fixation de l'indemnité spécifique, on peut souligner que l'indemnité légale de licenciement est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté.

Nos conseils pour votre lettre de rupture

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 122
Voir un aperçu de la lettre type