Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de proposition, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié

Modèle de lettre
Lettre de proposition, par l'employeur, de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié


Quand utiliser cette lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez rompre le contrat à durée indéterminée (cdi) de l'un de vos salariés de manière souple et négociée. Vous vous demandez comment procéder. Vous souhaitez lui proposer une rupture conventionnelle deson CDI. Vous devez donc lui envoyer une lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuit mis à votre disposition pour solliciter la mise en place de cette rupture négociée du cdi avec votre salarié.

Ce que dit la loi sur la rupture du CDI

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie par les articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. Celle-ci ouvre droit aux indemnités Pôle Emploi. Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon les cas (voir fiche sur le rupture conventionnelle) et la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a apporté une modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est maintenant, assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp).
Cette entité dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaudra homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour la fixation de l'indemnité spécifique, on peut souligner que l'indemnité légale de licenciement est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté.

Notez enfin que bien que la rupture conventionnelle du contrat soit strictement encadrée, la jurisprudence récente prononce la régularité d'une convention de rupture avec une salariée bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou même dans le cadre d'autres congés au cours desquels le contrat de travail est suspendue, cela étant sans protection particulière. Les juges retiennent que cette suspension du contrat de travail durant ce congé ne constitue pas un obstacle à la rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé.

Seules les ruptures conventionnelles pendant un congé de maternité ou durant un arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont proscrites.

Nos conseils pour votre lettre de rupture

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DIDIERLE 20/12/2013 À 15:43:03

Mon patron est à l'origine de la demande de rupture conventionnelle mais il me demande que je rédige moi même la lettre. Toutes ces propositions se font par téléphone à la va vite. En clair il veut cette procédure pour alléger les charges salariales puis me réembaucher en cdd pendant 4 mois jusqu'a la fermeture du magasin. je trouve ça bizarre

SYLVIELE 14/05/2012 À 08:16:55

née le 16.02.62

Voir les 5 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/01/2015 15:14:59
Nombre de mots : 147
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUERupture conventionnelle
Photo BECAM Florian
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BECAM AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK