Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la postePlus d'information sur : modèle de convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

Modèle de lettre
Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail


Quand utiliser cette convention de rupture du contrat de travail ?

Ce modèle gratuit de convention de rupture a vocation à contractualiser la rupture conventionnelle du contrat de travail, c'est à dire établir dans quelles conditions s'effectue la rupture visant à libérer le salarié et l'employer de leurs engagements. Ainsi la convention de rupture du CDI peut donner au salarié le droit au chômage et à des indemnités de licenciement.

Ce que dit la loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention de rupture doit être écrite et fixe les conditions de la rupture. Elle définit notamment et obligatoirement le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon que l'entreprise concernée ou non par l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2009). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
L'employeur devra également informer le salarié de ses droits au DIF en laissant apparaître sur la convention le nombre d'heures dont il bénéficie. La rupture conventionnelle homologuée n'entrainant pas, pour le salarié, la perte de son droit individuel à la formation, l'employeur doit lui indiquer le nombre d'heures acquises à ce titre ainsi que leurs modalités d'utilisation(CA Riom 3 janvier 2012 n° 10/02152)
Voir la fiche sur la rupture conventionnelle) ainsi que la date envisagée de la rupture. La convention doit être datée et signée par les parties après  La mention manuscrite  «  Lu et approuvé  ». Les deux parties peuvent se rétracter. Elles disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de  Signature de la convention. La rétractation s'effectue par lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le courrier recommandé avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge est donc privilégié.  
Afin de faire valider la rupture, les parties adresse une demande d'homologation et un exemplaire de la convention à la direction départementale du travail. Le formulaire type est téléchargeable sur le site (www. Travail-solidarite. Gouv. Fr) dans la rubrique «  Formulaires  ». Cette entité a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Les effets de la rupture conventionnelle donnent pour salarié, le droit à l'allocation chômage s'il justifie d'une activité professionnelle salariée d'au moins 4 mois au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail. La fixation de l'indemnité spécifique est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté.

Nos conseils pour votre convention de rupture

Ce modèle type de convention de rupture conventionnelle vous propose une approche des points à appréhender. Il vous revient de personnaliser ce support et de supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARIE-LOUISELE 12/01/2013 À 08:52:21

très bonne explication.

ALPHONSELE 31/01/2014 À 19:22:33

Bonjour,

J'ai fait signer à un de mes salariés une convention de rupture de contrat de travail mais je ny 'ai pas précisé le nombre de jours de Dif. Est-ce grave ?

Voir les 11 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2013 11:57:45
Nombre de mots : 1096
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUERupture conventionnelle
Photo BECAM Florian
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BECAM AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs