Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La rupture conventionnelle

Introduction du dossier de synthèse

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus souple que les autres modes de rupture. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le montant de l'indemnité spécifique à verser ? Quel est le contenu de la convention ? Quels sont les recours juridictionnels du salarié ? Cette fiche de synthèse répond à ces questions et vous pose le cadre juridique de la rupture conventionnelle.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
MUMU17LE 09/02/2012 À 15:55:00

Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, sachant qu'en ce moment je suis en congé parental jusqu'à fin mai 2012. Est-ce que je peux l'envoyer aujourd'hui ou bien il faut attendre la fin de mon congé ?

MUMU17LE 09/02/2012 À 15:59:15

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ? la rupture négociée, ça m'apporte rien de plus qu'une démission ! j'aimerais avoir des avis, merci.

ARIELLELE 02/03/2012 À 10:45:07

Je suis en dispense d'activité depuis le 1er décembre 2009, ma mise en retraite est prévue le 31.03.12, est il possible que je puisse une activité emploi retraite
ou pas ?

BEAUSSETLE 29/03/2012 À 14:51:43

Bonjour,
Je n'ai pas réussir à ouvrir ce document avec Adobe.
Cordialement
HJ

JEAN-LOUISLE 09/07/2012 À 13:24:03

merci, je vous ai transféré sur Facebook !!!!

NADINELE 18/02/2013 À 16:46:02

Merci pour les infos et les mises à jour.

SEBASTIENLE 21/03/2013 À 11:46:18

Bonjour,
La société dans laquelle je travaille depuis 16 mois vient de lancer un PSE. Je souhaite savoir si je peux prétendre une rupture conventionnelle.
Si je démissionne pour rejoindre une autre société pour un contrat CDI et supposant que ma période d'essai se passe mal, (ne souhaitant pas me garder), aurai-je le doit au chômage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

BEN2013LE 19/04/2013 À 19:34:11

Je voudrais savoir si on peut contester une homologation de RC suite à un vice de procédure dans le droulement des formalités légales. Merci.

KIRICOU8325LE 25/11/2013 À 09:03:25

Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle ?
qu'est ce qu'il me reste ?

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 16/01/2014 à 12:22:23