Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Ma mère Me VITSE ROLANDE demeurant au domaine de la rivière 59520 marquette lez lille est veuve et a 89 ans, elle est non imposable et vit en maison de retraire en EHPAD.Son revenu imposable dépasse de 1000 euros le plafond des "non taxés".
1ere question est ce que les gens vivant dans des EHPAD et ayant plus de 89 ans doivent payer une taxe d'habitation (La maison de retraite me dit que NON, le centre des impôts me dit que OUI
Elle a comme pension 1200 euros par mois , le prix de la pension à la maison de retraite est 1600 euros/mois donc mon frère et moi lui donnons déjà plus de 400 euros /mois car il y des frais supplémentaires ( pédicure, médicaments non remboursés, etc) .Pouvons nous espérer une remise gracieuse de sa taxe d'habitation de 286 euros ou devons nous la payer??
Je vous remercie de bien vouloir me dire quels sont ses droits dans ce cas .
Mme vitse jacqueline (sa fille)
Question posée le 16/12/2011
Par Jacqueline
Département : Nord (59)
Bonjour,
La taxe d'habitation de votre mère concerne-t-elle la maison de retraite ou son habitation personnelle ?
Sachez que la personne contrainte de quitter son habitation principale pour être accueillie en maison de retraite est exonérée de la taxe d'habitation si elle conserve la jouissance de son ancienne résidence principale (le logement ne doit pas être affecté au logement de tiers).
Par ailleurs, les pensionnaires des maisons de retraite sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'ils ont la disposition privative d'une chambre ou d'un studio. Ils ne sont donc pas imposables si des restrictions importantes au droit de jouissance sont prévues par le règlement intérieur, telles que l'obligation pour les personnes valides de prendre leur repas en commun, la limitation du droit de visite, le libre accès des chambres au personnel... L'imposition est alors établie au nom du gestionnaire de l'établissement, déjà imposé par ailleurs sur la valeur locative des locaux communs.
Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations.
C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.
Je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivant :
- Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un contribuable de plus de 60 ans :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
- Demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
- demande de recours gracieux relatif à la taxe d'habitation
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Sachez qu'en dehors des plafonds de ressources, l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration.
Cordialement.
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