Modèle de lettre
Lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

Quand utiliser cette lettre de demande de degrevement partiel ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que vous occupez. Vous n'avez pas les moyens financiers de payer cette taxe, car étant sans travail, (ou bénéficiant d'un très faible revenu), vous ne disposez pas de ressources suffisantes. Vous souhaitez obtenir de l'administration fiscale un dégrèvement partiel de cette taxe d'habitation, et   Envoyez une lettre de demande de dégrèvement partiel.

Ce que dit la loi sur le dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts.   La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du rsa…). Il est également prévu, dans l'article 1414 a du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins   De 22 481€ par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877€ pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 303
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