Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

Modèle de lettre
Lettre de demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation


Quand utiliser cette lettre de demande de degrevement partiel ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que vous occupez. Vous n'avez pas les moyens financiers de payer cette taxe, car étant sans travail, (ou bénéficiant d'un très faible revenu), vous ne disposez pas de ressources suffisantes. Vous souhaitez obtenir de l'administration fiscale un dégrèvement partiel de cette taxe d'habitation, et   Envoyez une lettre de demande de dégrèvement partiel.

Ce que dit la loi sur le dégrèvement partiel de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts.   La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du rsa…). Il est également prévu, dans l'article 1414 a du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins   De 22 481€ par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877€ pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible de bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SYLVAINELE 21/07/2012 À 15:09:41

tout a fait ce que je recherchais merci Documentissime

ANNELIESELE 31/05/2012 À 17:41:28

super ,je vais voir si cela marche

Voir les 15 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 303
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat