Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un contribuable de plus de 60 ans

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez plus de 60 ans et votre revenu fiscal de référence de l'année précédente (montant net imposable des revenus) est inférieur au plafond du revenu fiscal de référence. Vous n'avez pas payé d'impôt sur la fortune l'année précédente. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de payement de la taxe d'habitation. Vous souhaitez faire valoir votre droit à exonération et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération en raison de votre âge et de vos revenus.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier d'exonérations.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 16:09:25
Nombre de mots : 202
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