Exoneration taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.

Toutefois, certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations.
C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent ainsi être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettre suivant :
- Demande d'exonération de la taxe d'habitation par un contribuable de plus de 60 ans :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
- Demande de dégrèvement partiel de la taxe d'habitation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html

- demande de recours gracieux relatif à la taxe d'habitation
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html

Cordialement