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Droit du travail

Indemnisation rupture de cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je souhaiterai savoir quel type de licenciement serait le plus avantageux pour moi, étant donné que j'ai une maladie invisible (problème de concentration etc...) suite à un accident de voiture. Je suis en Cdi depuis 2009, et pas d'arrêts maladie pendant 1 an.
Par contre depuis 2010, je suis souvent en arrêt maladie, et ceci dérange l'entreprise.
Salaire : Smic

Merci


Question posée le 11/04/2014

Par Nono7

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :indemnité de rupture conventionnelleindemnité pole emploirupture contrat de travail rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 11/04/2014

Bonjour,

L'article L 1237-11 du Code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

La rupture conventionnelle est donc une rupture d'un commun accord dont les conséquences sont réglées par une convention homologuée.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le dossier gratuit de la rupture conventionnelle sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html

Enfin, vous pourrez télécharger tous les modèles de lettre nécessaire à cette procédure :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-du-salarie-de-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-957.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/convention-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-2327.html

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/04/2014

Si cela dérange l'entreprise; la rupture conventionnelle serait la mieux adaptée.Il vous faudra négocier au mieux vos indemnités de départ....

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 11/04/2014

Bonjour,

Ce que vous indiquez fait penser à des séquelles de l'accident. Il faut donc se poser la question de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'accident : l'ensemble de vos pertes de revenus pourrait être pris en charge, mais pas seulement.

Il faudrait savoir si c'est accident du travail. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cet accident ?

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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