Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée avec votre employeur, la rupture conventionnelle pourrait correspondre à vos attentes. Ce modèle de lettre est destiné à solliciter auprès de votre employeur la mise en place d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous trouverez dans cet article les informations relatives à la rupture du CDI, ainsi que les droits du salarié en terme d'indemnités, de chômage.

Ce que dit la loi sur la convention de rupture du contrat de travail par le salarié - Quels droits pour le salarié lors de la rupture du CDI ?

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : La rupture conventionnelle, qui est régie par les articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. En pratique : Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon que l'entreprise soit concernée ou non par l'extension de l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008. Voir fiche sur la rupture conventionnelle). A compter de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois ce délai écoulé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). Celle-ci dispose alors de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et la rupture ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation. Précisons que l'indemnité légale de licenciement est égale à (1/5 x salaire moyen x nombre total d'années d'ancienneté) + (2/15 x salaire moyen x nombre d'années d'ancienneté au-delà de 10 ans). La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations de l'assurance chômage, sous réserve pour lui de remplir les conditions requises.

Nos conseils pour la rédaction votre lettre de demande de rupture du contrat de travail ?

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 115
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