Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Justification de la demande
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
dans une lettre de demande de rupture conventionnelle à l'employeur, devons nous résumer les motifs de la demande ?


Question posée le 06/02/2013

Par Pelvoux

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :licenciementrupture contrat de travail rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 06/02/2013

Bonjour,
Pour rappel, la rupture conventionnelle est un procédé permettant au salarié et à l'employeur, de convenir, d'un commun accord, des conditions afférant à la rupture du contrat de travail.
Cette rupture a un statut juridique particulier et est indépendante de la démission et du licenciement. De ce fait elle doit impérativement résulter d'un accord des deux parties et ne peut, en aucun cas, être dictée uniquement par l'employeur ou le salarié.
Le Code du Travail, aux article 1237-11 et suivants, fixe les modalités relatives à l'application de la rupture conventionnelle.
Au sein de la convention, support de la rupture conventionnelle, il est impératif de retrouver certains renseignements (indemnités spécifiques à cette rupture, la date...).
Il est possible d'énoncer les motifs d'une rupture conventionnelle au sein de la convention de rupture, cependant ce mode de césure du contrat de travail ne doit pas être un moyen en vue de détourner les règles classiques de licenciement.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le Pack Légipratique suivant:
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html
et les documents suivants:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-165-la-rupture-conventionnelle.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK