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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Mes droit
Divorce - séparation

Monsieur Nous avons acheté une maison en commun avec le père de mes 4 enfants sans être marié, il y a 18 ans, aujourd'hui nous sommes séparés monsieur vie dans la maison avec mes 3 grands dont 2 majeurs,celui ci menace mes enfants de ventre la maison quelles son...

Par Jiji
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/03/2021
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Je touche 900 eur d'alloc de chômage. Peut-on me saisir si je ne sais pas payer la pension alimentaire à mon ex conjointe pour ma fille? Je suis en cohabitation légale, peut-on la réclamer à ma compagne qui travaille?

Par Phil
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 07/03/2021
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Cession de droits successifs
Succession et héritages

Nous sommes 7 co-indivisaires d'une exploitation agricole. L'un des 7 souhaite céder sa quote-part à titre onéreux à moi seul. Il ne voudrait surtout pas que son frère puisse préempter. Peut-il me désigner comme unique acquéreur ou est-il obligé d'aviser les ...

Par Phqr
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 06/03/2021
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour, Y a t-il un moyen de protéger son héritage ? Je suis fils unique. Ma famille possède 2 biens immobiliers. Mon oncle, a un fils unique, il m'a mis par écrit,dans un mail menaçant que je n'aurais rien. Je voudrais savoir si ma mère peut tout flamber ou ...

Par Aeros
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2021
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Succession
Donation

Bonjour Si mon époux me fait de son vivant une donation de 30 % sur la maison principale, cette donation est elle irrévocable. Cordialement

Par Ma
Département : Paris (75)
Question posée le 06/03/2021
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Heritage
Succession et héritages

Bonjour peut-on être héritier, suite au décès de mon conjoint, des biens dérivant de la succession de ses parents. Exemple: mon mari et ses frère et soeur sont héritiers d'une maison et de terrains suite aux décès des ses parents. Si mon mari décède, étant...

Par Edb
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 05/03/2021
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Droits successoraux
Succession et héritages

Monsieur et Madame Le Bihan ont deux filles, Martine et Nicole. Martine a une fille, Sophie. Martine décède. Quels sont les droits successoraux de Sophie lors du décès de ses grands-parents ? Merci de votre réponse. Cordialement

Par Fabien
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/03/2021
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Don
Succession et héritages

Ma fille peut-elle utiliser l'argent d'un DON (ou avance sur héritage) avant l'enregistrement aux Impôts du formulaire n°2735 ?

Par Luce
Département : Ain (1)
Question posée le 05/03/2021
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Contrat assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, en raison d'une étude pratique, j'aimerais avoir des idées concernant celle-ci ? J'aurais besoin d'aide svp merci homme anglais habite en France, il a souscrit un contrat d’assurance-vie dans une banque française pour son épouse. Ce contrat standardisé ...

Par Jessica
Département : Paris (75)
Question posée le 05/03/2021
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Lors d'un divorce est-il possible pour un des conjoints de racheter la soulte du bien immobilier commun tout en le démembrant entre lui, qui deviendrait nu-propriétaire et un de ses parents qui deviendrait usufruitier? Merci

Par Annie
Département : Var (83)
Question posée le 05/03/2021
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