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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Rachat d une maison en succès
Succession et héritages

Bonjour ma mère est décédée depuis 1998 Aucune succession ´ a etait faite Elle a racheter avec mon père la maison de ses grand parent de mon père il était trois héritier Aujourd’hui mon père c est remarier et il vend la maison Son notaire nous a dit que...

Par Cathoche
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 10/03/2021
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Succession
Succession et héritages

Bonjour , mon ex mari est décédé en 2019 nous venions de vendre la maison conjugale les biens de la communautés chez le notaire mon ex mari n'avez plus ses parents ni frères ni soeurs ni enfants . Je voudrais récupérer ma part mais je ne peux pas les héritiers d...

Par Rakai
Département : (20)
Question posée le 10/03/2021
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Frais d'entretien d'une maison
Succession et héritages

Nous sommes une dizaine d'héritiers, peut-être plus, arrivant en 6ème rang, d'une maison. Le notaire attend qu'elle soit vendue pour faire le partage. Nous attendons depuis plusieurs années. Des tuiles de cette maison tombent sur la rue ce qui est dangereux. Qui doi...

Par Grasla
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/03/2021
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Donation
Donation

puis je donner à mon épouse la quote part d'un bien commun situé en Argentine sachant que nous sommes deux français résidents fiscaux au Maroc

Par Spartel
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 09/03/2021
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Divorce - pension
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis en pleine procédure de divorce par consentement mutuel. Pour faire vite, ma femme a décidé de changer de vie et abandonne nos 3 enfants et la maison. Elle part travailler à plusieurs milliers de km. Je rachète sa part de maison. J'ai la garde total...

Par Olive
Département : Nièvre (58)
Question posée le 09/03/2021
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Bonjour, pouvez-vous m’éclairer sur ce qui suit, svp : Monsieur et madame achètent un bien immobilier de 1 000 000 Frs en 1996. Le bien est financé à hauteur de 400 000 Frs par monsieur (Apport 200 000 + crédit 200 000) et 600 000 Frs par madame (Apport 200 000 ...

Par Didierd
Département : Essonne (91)
Question posée le 09/03/2021
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Donation
Donation

Bonjour, Puis-je faire don à mon épouse de ma part d'un bien immobilier que nous avons en commun à Buenos Aires

Par Tanger
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 08/03/2021
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Héritage tante / neveu
Succession et héritages

Bonjour, Ma tante est propriétaire d’un appartement proche de paris d’une valeur de 250 000 euros. Elle a un frère et une demi sœur. Elle souhaite me léguer entièrement l’appartement à son décès. Je suis le seul neveu et elle n’a pas d’enfants. ...

Par Tomquill
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/03/2021
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Certificat heridité
Succession et héritages

Mon mari est DCD le17/12/1984 il y a 36 ans et On me demande un certificat d'hérédité. Nous étions marié et avions donc 2 enfants. Comment faire pour obtenir ce document ? merci Salutations.

Par Marius
Département : Paris (75)
Question posée le 08/03/2021
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Donation de son vivant
Succession et héritages

bonsoir ma mere veut me donner un terrain non constructible en corse qu elle a recue en heritage de son pere. mon papa etait vivant, il est decede en 1995 et ils etaient sous de regime de la communaute de biens. nous sommes 4 enfants quelle est dans ce cas la la valeu...

Par Jfc
Département : Var (83)
Question posée le 07/03/2021
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