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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Le contrôle technique sert-il en cas de fuite après la vente?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai vendu mon véhicule à un particulier et 3 jours après il constate une fuite sur le sol côté conducteur qui s'avère être, selon les dires d'un technicien du concessionnaire,une fuite du radiateur.Je n'avais pas connaissance de cette fuite mais le contrôle t...

Par Fab1971
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/02/2015
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Résiliation par l'assureur
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon assureur auto resilie mon contrat à date d'echeance, soit dans 2 moi. Sur internet pour les devis de contrat auto il demande si j'ete resilier dans les 3 dernier année, dois-je repondre oui ou non.

Par Franck
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 26/02/2015
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Permis de conduire paiement effectiué prestation perdue
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Je me suis inscrite au permis de conduire en 2006 et j'ai payé un forfait code illimité + 20 h de conduite. Malheureusement je n'ai pas eu le temps de m'y rendre (études à l'étranger puis travail à l'étranger), les premières années j'appelais l'au...

Par Dauphinée
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/02/2015
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Arnaque mutuelle obligatoire
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon employeur à choisie de changer de mutuelle santé au sein de notre entreprise. Cette mutuelle propose une formule de base (prélèvements sur le salaire obligatoire) de 18 euros et des options facultatives. J'ai souscrit à la formule de base à 18 euro...

Par Raph25690
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/02/2015
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Resiliation telephone mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

puis je resillier 1 contrac telephone car plus de reseau depuis l'instalation d'une antenne 4 g par un concurrent de mon operateur

Par Rivet.alban
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 24/02/2015
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Clause de réserve de propriété sur un véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Suite à ma liquidation judiciaire, je n'ai plus payer mon crédit de mon véhicule acheté grace à un financement de la DIAC. Après jugement, il s'avère que la Diac a fait joué sa clause propriété. Je dois donc leur rendre le véhicule. J'imagine que ...

Par Proxi974
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 23/02/2015
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bonjour, j'ai acheté un ordinateur portable en décembre 2013, il y a un mois environ j'ai reçu un message de HP en me demandant de souscrire une extension de garantie à laquelle je n'ai pas répondu, et depuis hier(22/02/2015) mon ordinateur ne répond plus, mon é...

Par Kleverly
Département : Yonne (89)
Question posée le 23/02/2015
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Garantie vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

suite à voiture d'occasion défectueuse le concessinnaire n'a pas fait marcher la garantie et je n'ai donc pas de véhicule de remplacement et depuis 6 semaines le vehicule est en concession en reparation que dois demander comme compensation? merçi

Par Artichaut22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 22/02/2015
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Détention provisoire et crédits
Crédit à la consommation

bonjour, Mon conjoint est actuellement en détention provisoire depuis 16 mois aucun jugement n'est rendu. Il avait un crédit voiture en cours, j'ai réussi a repousser l'échéance en faisant des versements à la hauteur de mes possibilités jusque là mais là la ...

Par Claire
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/02/2015
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Remboursement de credit
Litige avec votre banque

bonjour suite à une usurpation d'identité 7 comptes bancaires ont été ouvert en 2007 à ce jour une banque me demande de rembourser le crédit on m'a dit qu'au bout de 5 ans elle ne pouvait plus réclamer le crédit est-ce vrai merci de votre reponse

Par Tony
Département : Paris (75)
Question posée le 18/02/2015
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