PACS
14 documents dans ce dossier
Lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS auprès du greffe
Modèle de contrat de pacte civil de solidarité
Lettre de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité: PACS
Modèle de lettre de déclaration de dissolution du pacs
Modèle de mandat de gestion des biens de l'indivision dans le cadre d'un PACS
Lettre de demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
Lettre de demande de congés en raison de la conclusion d'un PACS
Lettre de demande de signification de la rupture unilatérale d'un PACS à un huissier
Lettre de demande à la CPAM de la qualité d'ayant-droit du partenaire : PACS
Modèle de clauses particulières du PACS
Lettre de demande d'attestation de PACS
Modèle d'attestation sur l'honneur de non parentalité pour la conclusion d'un PACS
Lettre de demande de désolidarisation fiscale suite à la rupture unilatérale du pacs
Modèles prêts à l’emploi