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Modèle de clauses particulières du PACS


Quand utiliser ces modèles de clauses particulières pour un PACS ?

Vous vivez en couple avec une autre personne et vous souhaitez vous pacser. Néanmoins, vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) et prévoir des dispositions particulières, adaptées à votre situation. Ces modèles de clauses de PACS vous permettront de prévoir des clauses particulières adaptées à votre couple, à intégrer à votre convention de PACS.

Ce que dit la loi sur les clauses particulières d'un PACS

Le PACS est un contrat destiné à organiser dans un cadre juridique stable la vie commune de deux personnes majeures ayant une vie de couple (article 515-1 à 515-8 du code civil).
Le code civil organise par défaut, c'est à dire faute de disposition contraire contenue dans la convention de PACS, un régime de séparation de biens (article 515-5 du code civil). C'est le régime légal, applicable à tous les PACS conclus à partir du 1er janvier 2007. Dans cette hypothèse, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Quant aux biens à propos desquels aucun des partenaires ne peut prouver sa propriété exclusive (notamment les biens acquis pendant la période du PACS, sans facture et preuve de la propriété exclusive de l'un des partenaires), ces derniers sont réputés appartenir aux partenaires en indivision, à hauteur de la moitié pour chacun (article 515-5 alinéa 2 du code civil).
Dans ce régime légal, certains éléments demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire, à savoir :
- les deniers perçus par chacun d'eux, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien,
- les biens créés et leurs accessoires,
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention,
- les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession,
- les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
Néanmoins, les futurs partenaires peuvent décider d'opter pour un autre régime que le régime légal pour les biens qu'ils acquièrent. Ils peuvent en effet choisir le régime d'indivision (article 515-5-1 du code civil). Pour ce faire, les futurs partenaires doivent prévoir dans la convention initiale ou dans une convention modificative ultérieure, de soumettre leurs biens au régime de l'indivision. Les biens indivis sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, ou toute autre proportion qui aurait été choisie, dans la convention, par les partenaires.
A défaut de dispositions contraires dans la convention des partenaires, l'administration des biens indivis a lieu aux conditions fixées par les articles 1873-1 à 1873-15 du code civil. Ce sont les mêmes pouvoirs que ceux attribués à chaque époux sur les biens communs. Il appartient aux partenaires qui souhaitent y déroger de prévoir un régime conventionnel d'indivision. A cet effet, les partenaires concluent une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15 du code civil (détermination de la durée de la convention d'indivision, désignation du gérant...).
D'autres aménagements peuvent également être prévus par les époux. L'article 515-4 du code civil relatif à l'aide matérielle dispose en effet que les partenaires s'engagent à une aide matérielle qui est proportionnelle aux facultés respectives sauf si ces derniers en disposent autrement.
De même, la rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité pour rupture non fautive peut être prévue par les partenaires. Il appartient aux partenaires d'en déterminer le montant dans leur convention.
Enfin, les partenaires peuvent prévoir les conditions d'attribution de subsides (pension alimentaire) en cas de rupture et notamment fixer la durée du versement.

Nos conseils pour votre PACS

Préalablement à la rédaction de clauses particulières dans votre convention de PACS, il est primordial de déterminer le régime le plus adapté eu égard à votre situation tant personnelle (partenaire incapable, existence d'enfants d'un précédent lit, partenaire au foyer...) que patrimoniale (existence d'un patrimoine propre plus ou moins important,...). Toute convention contenant des dispositions particulières et à remettre ou de l'adresser au greffe du Tribunal d'Instance (TI) du lieu de leur résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n°2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.


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NANOULE 24/05/2012 À 09:43:44

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Modifié le : 23/08/2012 11:11:31
Nombre de mots : 1033
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