Exemple de document type
Modèle de clauses particulières du PACS

Biens propres

Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrementdu présent pacte et figurant sur l'inventaire annexé.

Portée de la présomption d'indivision

Les partenaires seront réputés propriétaires pour moitié del'ensemble des biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte, sansqu'ait été incluse dans l'acte de propriété une clause excluantla présomption d'indivision.

Celui qui aura financé l'acquisition totalement ou pour plus de la moitié nepourra rien réclamer à l'autre. Toutefois, l'acquéreur resterapersonnellement propriétaire des biens acquis avec des deniers personnels, commepossédés par lui lors de la conclusion du pacte ou recueillis par succession oudonation, ou encore de deniers provenant de la vente de biens ayant la même origine.

Exclusion de la présomption d'indivision

Les biens acquis à titre onéreux par chacun des partenaires seront sapropriété exclusive à mo