Modèle de lettre
Lettre de résiliation du bailleur suite à une sous-location non autorisée

Quand utiliser ce modèle de lettre de résiliation ?

Votre locataire a procédé à la sous-location du logement sans votre autorisation. Cette sous location a été mise en place en dépit de votre refus ou du moins consentie sans votre avis. En tant que propriétaire, bailleur du contrat de location principal vous décidez de résilier le contrat de location.

Ce que dit la loi sur la sous location

La sous-location est une pratique réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. En vertu de cette disposition, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n'affecte pas les rapports entre bailleur et locataire principal. Le locataire reste tenu de ses obligations, il est également responsable des troubles et dommages causés par son sous-locataire.
Si l'accord du bailleur n'a pas été recueilli ou s'il refuse, la sous-location réalisée sans son autorisation lui sera alors inopposable. Le bailleur qui arriverait à prouver l'occupation du logement par un sous-locataire sans autorisation de sa part peut prétendre à la résiliation du bail principal.
De même, le locataire qui n'aurait pas préalablement demandé l'accord du propriétaire, prend le risque de perdre son logement puisqu'en principe le bail interdit presque toujours la sous-location sous peine de résiliation.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation du contrat de bail d'habitation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit initial qui ne stipule pas l'autorisation d'une telle sous-location ainsi que les moyens de preuve relatifs à l'existence de la sous-location litigieuse.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/08/2012 10:25:11
Nombre de mots : 306
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