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Exemple de document type
Lettre de résiliation du bailleur suite à une sous-location non autorisée


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de résiliation du bailleur suite à une sous-location non autorisée. Comment notifier la résiliation du contrat de bail en cas de sous-location non autorisée ? Quel texte viser ? Les formes à respecter.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom(s) Prénom(s) du locataire
Adresse
Code postal / Ville




Objet : Demande de résiliation du contrat de bail suite à une sous-location nonautorisée.

 

Madame, Monsieur,

 

En tant que propriétaire bailleur du logement situé _______ (indiquez l’adresse), dont vous êtes locataire depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail) je vous adresse, par la présente, ma demande de résiliation dudit contrat.

En effet, la sous-location est une pratique réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Au terme de cette disposition, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtientl'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peutexcéder celui payé par le locataire principal.

Or, à aucun moment vous n’avez suscité mon accord concernant la sous-locationmise en place.

 



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Modifié le : 22/08/2012 10:25:11
Nombre de mots : 306

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