Modèle de lettre
Lettre de résiliation de l'option pour le paiement par mensualisation de la cotisation foncière des entreprises
Quand utiliser cette lettre de résiliation de la mensualisation ?
Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Vous aviez opté pour le prélèvement mensuel du montant de votre cotisation. Cependant, pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez résilier votre option à la mensualisation. Vous avez décidé de revenir à un paiement dans les conditions de droit commun c'est-à-dire par le biais d'une cotisation annuelle.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au trésor public afin de lui notifier votre choix et que celui-ci puisse en tenir compte pour l'avenir.
Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt
L'article 1681 quater a du code général des impôts dispose que : «la cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 d». Cela veut dire que le contribuable souhaitant payer par prélèvements son impôt, doit opter expressément pour cela auprès de l'administration fiscale.
Il est possible de renoncer au bénéfice de la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière. En effet, le contribuable peut résilier son option sur simple demande auprès du trésor public.
Si la demande de renonciation aux bénéfices de l'option est envoyée avant le 30 septembre, alors elle prendra effet dès le mois suivant celui de la demande. Si elle est formulée entre le 1er octobre et le 15 décembre alors elle prendra effet à compter du mois de janvier suivant. Et si elle est envoyée entre le 16 décembre et le 31 décembre alors la demande produira ses effets à partir du mois de février.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé au trésor public.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 10:33:06
Nombre de mots : 179
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