Modèle de lettre
Lettre de demande de réduction du délai de préavis suite à la résiliation du bail de sous-location

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de réduction de préavis ?

Vous sous-louez un logement. Souhaitant changer d'appartement, de maison, vous avez fait savoir à la personne qui vous sous-loue ce bien que vous résiliiez le bail en lui envoyant une lettre recommandée de résiliation (lettre de dédite). Vous êtes en principe tenu au respect d'un préavis de trois mois mais souhaitez le réduire, et quitter les lieux plus tôt que prévu. En conséquence, vous envoyez une lettre en demandant au locataire qui vous sous-loue le logement d'accepter la réduction de votre délai de préavis.

Ce que dit la loi sur le délai de préavis

La résiliation du bail est de droit pour le locataire, comme pour le sous-locataire selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le sous-locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à la personne qui lui sous-loue le logement. Ce congé doit être pur et simple, il ne peut être refusé.
Le sous-locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au locataire sous louant le bien le temps de trouver un nouveau sous-locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si le sous-locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même réduire le délai de préavis il peut en faire la demande, mais rien n'oblige la personne lui sous-louant le logement de lui accorder une telle réduction.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter et il refusera sûrement s'il n'a pas trouvé de nouveaux locataires. L'idéal est donc de lui proposer de nouveaux locataires prêts à occuper les lieux dès votre départ.

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Modifié le : 21/08/2012 15:08:14
Nombre de mots : 331
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