Modèle de lettre
Lettre d'information à l'assureur de la vente du logement : contrat d'assurance habitation

Quand utiliser cette lettre d'information à l'assurance ?

Vous étiez propriétaire d'un logement que vous habitiez et vous aviez donc souscrit un contrat d'assurance habitation. Vous venez de vendre le logement assuré et vous souhaitez donc vous dégager du paiement des primes d'assurance habitation. Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance habitation

Le code des assurances prévoit en son article l.121-10 qu'en «cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat».
La vente du logement ne permet donc pas au vendeur assuré de résilier son contrat d'assurance habitation, et ce contrat ne se résilie pas non plus de plein droit. Le contrat reste en cours et n'est pas résilié automatiquement suite à la vente. Le vendeur doit donc informer son assureur de la cession afin d'être dégagé de son obligation de payer les primes. Pour cela, il convient d'envoyer un courrier à l'assureur en précisant les coordonnées de l'acquéreur afin que l'obligation de paiement soit transférée. En effet, l'article l.121-10 précise que le vendeur est libéré de l'obligation de paiement des primes (au principal et comme garant des primes à échoir), dès lors qu'il a informé son assureur de la vente du bien, par lettre recommandée. Par suite, c'est à l'acquéreur d'indiquer à l'assureur s'il souhaite mettre le contrat à son nom ou s'il préfère résilier et souscrire une assurance habitation auprès d'un autre assureur. Dans ce dernier cas, l'assureur ne pourra pas demander que lui soit versée une indemnité de résiliation.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre d'information doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie de l'acte de vente du bien.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/06/2012 11:27:38
Nombre de mots : 289
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs