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Modèle de lettre
Lettre d'acceptation de dispense de préavis suite à la résiliation de la sous-location d'un logement


Quand utiliser cette lettre de dispense de préavis ?

Locataire principal d'un logement, vous sous-louez ce dernier à une autre personne en vertu de l'accord préalable de votre bailleur. Votre sous-locataire vous a informé de la résiliation du bail. Il vous a en outre demandé d'être dispensée du délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous acceptez et lui envoyez une lettre acceptant la dispense du délai de préavis suite à sa dédite.

Ce que dit la loi sur la sous-location d'un logement

La personne bénéficiaire de la sous-location résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui permet au locataire lui sous-louant le bien le temps de trouver un nouveau sous-locataire pour son logement.
Ce préavis est fixé par l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certaines hypothèses (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si le sous-locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même être dispensé de délai de préavis, il peut le demander à la personne qui lui sous-loue le logement, mais cette dernière ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une dispense de délai de préavis.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception. Vous n'êtes pas tenu d'accepter la dispense du préavis. Mais cela peut vous être indifférent, notamment si vous avez trouvé de nouveaux sous-locataires.


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Modifié le : 29/08/2012 10:16:07
Nombre de mots : 222
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