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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'avocat

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5. Les instances representatives de la profession d'avocat

Le Conseil National des Barreaux est l'instance chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Ce conseil est composé de membres élus par leurs pairs.

Il existe plusieurs syndicats professionnels comme la Confédération Nationale des Avocats (CNA), le Syndicat des Avocats de France (SAF), l'Union des Jeunes Avocats (UJA) ou l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises (ACE).

Chaque avocat doit, pour exercer, s'inscrire auprès d'un Barreau.
Le Barreau est organisé en Ordres, dirigé par un Bâtonnier et administré par un Conseil de l'Ordre, qui contrôle la compétence professionnelle et le respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres.

Le Barreau a une mission d'ordre public et concourt au service public de la justice. Il doit notamment tout mettre en œuvre pour offrir aux justiciables tous les services utiles visant à lui faciliter l'accès au droit et à la Justice.

Il existe un Barreau pour chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le Bâtonnier dirige le Barreau et est, à ce titre, le chef de l'Ordre. Il représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et préside le Conseil de l'Ordre. En tant que représentant de l'Ordre, il représente tous les avocats inscrits auprès de ce Barreau.
Le bâtonnier est élu pour deux ans à bulletin secret et au scrutin majoritaire à deux tours par tous les avocats inscrits au tableau et les avocats honoraires.

Il a un rôle de conseil, de prévention, de conciliation et d'arbitrage lors de conflits entre avocats et clients ainsi qu'entre avocats eux-mêmes (notamment lors de litiges entre les différents membres d'un même cabinet) ou encore entre avocats et magistrats.

Il dispose d'un pouvoir de sanction. A ce titre, il instruit les réclamations formées par les tiers et dispose de pouvoirs d'enquête, de la possibilité de classer l'affaire ou de saisir le conseil de discipline territorialement compétent s'il estime la réclamation justifiée. Cette saisine peut aussi être effectuée par le Procureur général.

Outre sa compétence en matière de litige impliquant des avocats de son Barreau, le Bâtonnier gère l'Ordre et en assure la bonne administration.


Le Barreau est administré par un conseil de l'Ordre
Le Conseil de l'ordre arrête toutes les règles internes à la profession d'avocat et traite toute question relative à l'exercice de cette profession. Il gère les biens et les finances de l'Ordre, prépare le budget, et vérifie la comptabilité des avocats ainsi que le respect des règles relatives aux assurances et au maniement des fonds par les avocats.

Les séances du conseil de l'Ordre sont présidées par le bâtonnier. Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'Appel à l'initiative du Procureur Général ou de tout avocat qui y a un intérêt.
Le Conseil de l'Ordre est élu pour trois ans à bulletin secret et au scrutin majoritaire à deux tours par tous les avocats inscrits au tableau et les avocats honoraires.
Il est renouvelé par tiers chaque année.
Le nombre de ses membres varie en fonction du nombre d'avocats inscrits.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les professionnels de la Justice

LES COMMENTAIRES
MARIE CHRISTINELE 20/02/2019 À 18:52:55

tres clair & explicite

CHARLESLE 23/08/2018 À 15:38:22

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à suivre mon dossier svp?

ELIELE 25/10/2016 À 06:05:01

Vos conseils avisés sont très utiles.
Merci encore...
Cordialement.

ANNIK06LE 18/11/2010 À 15:32:10

très documenté et facile à comprendre. Merci

LORÈNE - ADMINISTRATEURLE 16/03/2010 À 15:24:07

Bonjour,
cette fonction est actuellement en développement et sera mise en service sur Documentissime au cours des prochaines semaines.
L'annonce de ce service sur cette fiche était un peu prématurée, veuillez nous en excuser.
Cordialement

TROISENUNLE 16/03/2010 À 15:09:18

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Modifié le 02/09/2014 à 14:17:10

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