L'abus de position dominante

La notion de position dominante suppose que l'entreprise considérée occupe sur le marché une place prépondérante, que lui assurent notamment l'importance des parts de marché qu'elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles des entreprises concurrentes, comme éventuellement son statut et ses modes d'action commerciale.

1. 1. Le marché de référence

Il s'agit du marché sur lequel intervient celui en position dominante. La détermination de ce marché fait l'objet d'une appréciation au cas par cas et la référence notamment à la substituabilité du produit s'apprécie différemment selon la nature ou les modalités de commercialisation du produit en cause.

La notion de marché a une dimension géographique et une composante matérielle, fondée sur la notion de substituabilité de produits ou services.

Le marché de référence, est défini comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande de produits et de services qui sont considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux.

La nature du produit ou des services peut servir d'indice pour établir la substituabilité mais il n'est pas un élément suffisant car il convient de tenir compte du comportement des utilisateurs. Les spécificités techniques ne sont à prendre en considération que si les choix des demandeurs sont influencés, sinon déterminés, par ces spécificités.

La notoriété d'un produit qui pourrait être considéré comme non substituable ne peut cependant lui permettre de constituer à lui seul un marché

La substituabilité est établie lorsque l'on peut raisonnablement penser que les demandeurs ou les utilisateurs considèrent les biens ou les services comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande. Des prestations de services distinctes appartiennent au même marché dès lors que le comportement réel des utilisateurs et des offreurs les rendent indivisibles.

La Cour de Cassation considère qu'il faut faire un examen concret et objectif des choix effectués par les acheteurs ou utilisateurs concernés, le cas échéant par le moyen d'une expertise, pour déterminer s'ils substituent les produits ou les services en cause.