Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'abus de position dominante
Sommaire 
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2. L'abus de la position dominante
2. 2. La théorie des infrastructures essentielles
Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une entreprise publique dispose d'un monopole sur une infrastructure quelconque et en même temps exploite un service à partir de cette infrastructure, comme en matière des télécommunications, des transports, de l'énergie...L'abus peut alors être constitué soit par un refus injustifié de l'accès à l'installation, soit par un prix non proportionné, non orienté vers les coûts, et non transparent ou discriminatoire.
La théorie des facilités essentielles repose sur plusieurs conditions :
- l'existence de facilités essentielles,
- une position dominante et
- un abus de celle-ci.
- L'existence de facilités essentielles
Ces infrastructures sont des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec des clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables.
Il en résulte que les facilités essentielles sont considérées comme des infrastructures impossible ou déraisonnable de dupliquer, pour des raisons financières ou techniques.
Peu importe que les deux opérateurs soient ou non concurrents.
Le droit français retient une conception plus large que le droit communautaire puisqu'il n'exige un rapport de concurrence.
- Une position dominante
L'entreprise concernée est en situation de position dominante sur un marché primaire, celui sur lequel l'infrastructure essentielle est identifiée.
- Un abus de position dominante
L'abus peut consister en toutes sortes de comportements.
Il s'agit de toutes pratiques d'exploitation d'une facilité essentielle emportant la possibilité d'éliminer des concurrents, de faire échec à une concurrence efficace.
Deux pratiques sont plus généralement signalées, le refus d'accès et le traitement discriminatoire.
Un refus d'accès non justifié aux facilités essentielles est un abus lorsque ce refus, non justifié, rend l'activité des concurrents impossible et, par là même, éteint toute concurrence.
Des conditions d'accès à des tarifs discriminatoires révèlent également un abus qui peut consister à proposer des tarifs non justifiés, notamment lorsqu'ils diffèrent des charges que le titulaire de ces facilités supporte.
Il en résulte un véritable droit d'accès aux installations considérées comme essentielles.
Le domaine d'application de la théorie des facilités essentielles semble en grande partie concentré autour du secteur des entreprises en réseau. C'est le cas des grands réseaux, complexes, techniques et onéreux, des transports, de l'énergie ou des télécommunications.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:43:27