Dossier à jour de la loi de finances pour 2025
Dossier de synthèse
L'abus de position dominante
Sommaire 
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1. La notion de position dominante
1. 2. L'exploitation de la position dominante
La position dominante d'une entreprise va être déterminée en fonction des part de marché qu'elle détient par rapport aux autres intervenants.La position dominante d'un producteur sur un marché se définit par rapport à la valeur économique qu'il développe.
Lorsque les magistrats recherchent si l'intervenant dispose d'une position dominante, il y a lieu de tenir compte des moyens financiers qui sont à sa disposition.
La position dominante peut être collective.
Plusieurs entreprises présentes sur un même marché peuvent détenir une position dominante collective s'il existe entre elle une interdépendance les conduisant à adopter une stratégie coordonnée.
La position dominante collective peut être retenue à l'encontre de deux entités interdépendantes qui intervenant sur un même marché adoptent une même ligne de conduite.
En l'absence de tels liens, la position dominante collective peut être retenue, la structure même du marché pouvant mettre en évidence une telle position dominante.
Les critères cumulatifs suivant doivent être remplis :
- une structure oligopolistique,
- la transparence du marché concerné,
- la possibilité d'exercer des représailles sur les entreprises ne respectant pas la ligne d'action,
- la non-contestabilité du marché ou l'absence de compétition potentielle.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:43:27