Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'abus de position dominante
Sommaire 
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2. L'abus de la position dominante
L'abus de position dominante n'est prohibé que s'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché.
L'abus de position dominante peut résulter d'un abus de résultat, d'un abus de structure ou encore d'un abus de dépendance économique.
L'abus de résultat (ou abus de comportement) relève de l'hypothèse dans laquelle une entreprise a obtenu un résultat qu'elle n'aurait pas obtenu sans sa position dominante ou sans le comportement abusif qui lui est reproché.
C'est le cas de l'abus qui se traduit par des prix inéquitables.
- L'abus de structure
Un abus de position dominante est identifié sans qu'un abus soit relevé. Ce sont les cas d'actes commis par des entreprises en position dominante et considérées comme constituant un abus de position dominante alors même que l'acte ne présentait pas de caractère illicite et que, provenant d'entreprises moins importantes, elles auraient pu être admises.
L'entrave au fonctionnement normal du marché résulte de la seule domination du marché et non d'un abus de la domination.
Ainsi, le conseil de la concurrence admet que « certaines pratiques commerciales largement tolérées, voire parfaitement admissibles du point de vue de la concurrence, lorsqu'elles émanent d'entreprises qui n'ont qu'une faible part du marché et sont soumises à une concurrence effective, peuvent être tenues pour anticoncurrentielles lorsqu'elles sont le fait d'entreprises qui ont une position dominante »
- L'abus de dépendance économique
Est sanctionné au titre des pratiques anticoncurrentielles l'abus d'état de dépendance économique.
Ainsi, il y aura abus si l'intervenant victime n'est pas en mesure de trouver une solution alternative équivalente. L'état de dépendance économique constitue un abus contre l'entreprise « qui ne dispose pas de solution équivalente ». Il convient d'observer une absence de substituabilité de la relation nouée avec l'entreprise dominante.
L'abus de position dominante peut résulter d'un abus de résultat, d'un abus de structure ou encore d'un abus de dépendance économique.
2. 1. L'identification de l'abus
- L'abus de résultatL'abus de résultat (ou abus de comportement) relève de l'hypothèse dans laquelle une entreprise a obtenu un résultat qu'elle n'aurait pas obtenu sans sa position dominante ou sans le comportement abusif qui lui est reproché.
C'est le cas de l'abus qui se traduit par des prix inéquitables.
- L'abus de structure
Un abus de position dominante est identifié sans qu'un abus soit relevé. Ce sont les cas d'actes commis par des entreprises en position dominante et considérées comme constituant un abus de position dominante alors même que l'acte ne présentait pas de caractère illicite et que, provenant d'entreprises moins importantes, elles auraient pu être admises.
L'entrave au fonctionnement normal du marché résulte de la seule domination du marché et non d'un abus de la domination.
Ainsi, le conseil de la concurrence admet que « certaines pratiques commerciales largement tolérées, voire parfaitement admissibles du point de vue de la concurrence, lorsqu'elles émanent d'entreprises qui n'ont qu'une faible part du marché et sont soumises à une concurrence effective, peuvent être tenues pour anticoncurrentielles lorsqu'elles sont le fait d'entreprises qui ont une position dominante »
- L'abus de dépendance économique
Est sanctionné au titre des pratiques anticoncurrentielles l'abus d'état de dépendance économique.
Ainsi, il y aura abus si l'intervenant victime n'est pas en mesure de trouver une solution alternative équivalente. L'état de dépendance économique constitue un abus contre l'entreprise « qui ne dispose pas de solution équivalente ». Il convient d'observer une absence de substituabilité de la relation nouée avec l'entreprise dominante.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:43:27