Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe
Sommaire 
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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone fixe
2. 6. La résiliation de la présélection
La présélection est l'orientation automatique des appels de téléphonie fixe vers un opérateur déterminé. Cette présélection est effectuée par France Télécom vers l'opérateur choisi par le consommateur. Le choix du recours à la présélection est un service rendu au consommateur et non un contrat conclu entre ce dernier et un opérateur. Lorsque le client ne souhaite plus bénéficier de la présélection l'envoi d'une simple lettre de résiliation en recommandée avec avis de réception suffit.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:56