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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe

Introduction du dossier de synthèse

La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie fixe, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'abonnement sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'abonnement de téléphonie fixe, cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.

Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre opérateur de téléphonie fixe, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation de contrat d'abonnement de téléphonie fixe sur notre site Documentissime.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:31:56

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