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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les travailleurs indépendants

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2. Quel est le statut fiscal et social applicable au travailleur indépendant ?

2. 1. Quels sont les différents régimes fiscaux pour les travailleurs indépendants ?

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité amène une imposition aux bénéfices industriels et commerciaux, vous serez concernés par le régime micro en cas de franchise de TVA, ou le régime réel simplifié en l'absence de franchise de TVA.

Le régime micro est l'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas 82 200 euros pour les ventes et 32 900 euros pour les prestations de services. Le bénéfice est calculé par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 72 % (ventes) ou 52 % (prestations de services). Le dépassement du seuil de 82 200 euros (ventes) ou 32 900 euros (prestations de services) fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, elle bascule dans un régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année de dépassement.

Les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime micro.
Les travailleurs indépendants qui exercent plusieurs activités au sein de la même auto-entreprise doivent cumuler le chiffre d'affaires de ces activités pour l'appréciation de ces plafonds.

Le régime réel simplifié est celui d'imposition de plein droit quand le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les ventes et 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services. Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de BIC n°2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2003G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n°2042. Les sociétés nouvellement crées sont dispensées du versement d'acompte au cours de leur premier exercice d'activité.
Pour les travailleurs indépendants dont l'activité amène une imposition aux bénéfices non commerciaux (BNC), la même distinction s'opère selon un seuil de chiffre d'affaire.

Le régime spécial est l'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT. Le montant des recettes est porté directement sur la déclaration de revenus, accompagné d'une annexe 2042P. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 37%. L'autre régime pouvant concerner le travailleur indépendant est celui de la déclaration contrôlée, obligatoire si les recettes encaissées sont supérieures à 27 000 euros HT.

En 2016, il sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 n'excède pas 32 900 €,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires encaissé en 2015 excède 32 900 €.

Si ce prestataire dépasse avant la fin de l'année 2014 ou au cours de l'année 2015 le seuil de 34 900 €, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
LECUYERLE 26/03/2019 À 17:53:49

démarches auprès de quels organismes pour s'inscrire et se déclarer travailleur indépendant ?
merci de votre réponse.

HELENALE 07/12/2015 À 18:17:24

génial

MALIKALE 11/12/2013 À 19:54:09

je ne trouve pas solution à mon probleme (rsi me reclame des cotisations pour retraite de base et retraite complementaire pour gérante en 01/2010 a 1/04/2011 cumul gerante + salarie (mon patrons paie mes cotisations au regime général merci de me répondre que dois-je faire dois-je payer 2 foix les cotisations svp j'attends une réponse

ALAINLE 17/08/2012 À 14:11:42

Bonjour,
Document téléchargé, je vais le parcourir et m'en servir de support dans mes réflexions actuelles
Merci

PIERRELE 28/03/2012 À 11:52:30

Bonjour,

Je viens d'apprendre par la CIPAV qu'ayant bénéficié d'une exonération de cotisation dans le cadre de L'ACCRE en 1984, aucun trimestre n'est validé pour cette année de création d'entreprise. Dans un article que je viens lire sur votre site vous parlez de rachat de trimestres avant 1984. Que se passe t'il pour une exonération en 1984 ? D'autre part il est difficile de comprendre pourquoi aujourd'hui toute les bénéficiaires de l'Accre auront des trimestres validés alors que leurs prédécesseurs doivent acheter des trimestres alors qu'a l'époque aucun avertissement n'était donné sur les conséquences puisque nous abandonnions des droits au chômage et que nous avions à régler la cotisation invalidité, d'autre part le terme exonération s'entend comme dispense de paiement et non pas comme absence de droit.

merci pour vos réponses

cordialement
Pierre

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Modifié le 26/05/2014 à 15:49:04

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