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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les travailleurs indépendants

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2. Quel est le statut fiscal et social applicable au travailleur indépendant ?

2. 3. La retraite des travailleurs indépendants

À partir du 1er janvier 2013, les régimes complémentaires de retraite obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales vont fusionner au sein d'un régime commun, géré par le Régime social des indépendants-RSI (article 57 de la loi réformant les retraites).

Le calcul des cotisations provisionnelles de retraite se fera sur la base d'un revenu estimé.

En cas de fluctuation de revenus entre l'année N d'appel de cotisation d'assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) et l'année de référence (revenus de l'activité N-2), les professions libérales pourront être pénalisées, notamment en cas de baisse de revenu occasionnée par un congé de maternité ou de maladie.

Aussi, l'article 58 de la loi réformant les retraites étend à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales la possibilité offerte aux artisans et commerçants (affiliés au RSI) d'estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations.
Rappelons que cette mesure était déjà applicable pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite.

Les professionnels libéraux, dont la pension de retraite de base prendra effet à partir de 2011, auront la possibilité jusqu'au 1er janvier 2016 de racheter certaines périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations sociales obligatoires, au titre des deux premières années d'exercice (article 59).

Le coût et les modalités de ce rachat seront fixés par décret.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
LECUYERLE 26/03/2019 À 17:53:49

démarches auprès de quels organismes pour s'inscrire et se déclarer travailleur indépendant ?
merci de votre réponse.

HELENALE 07/12/2015 À 18:17:24

génial

MALIKALE 11/12/2013 À 19:54:09

je ne trouve pas solution à mon probleme (rsi me reclame des cotisations pour retraite de base et retraite complementaire pour gérante en 01/2010 a 1/04/2011 cumul gerante + salarie (mon patrons paie mes cotisations au regime général merci de me répondre que dois-je faire dois-je payer 2 foix les cotisations svp j'attends une réponse

ALAINLE 17/08/2012 À 14:11:42

Bonjour,
Document téléchargé, je vais le parcourir et m'en servir de support dans mes réflexions actuelles
Merci

PIERRELE 28/03/2012 À 11:52:30

Bonjour,

Je viens d'apprendre par la CIPAV qu'ayant bénéficié d'une exonération de cotisation dans le cadre de L'ACCRE en 1984, aucun trimestre n'est validé pour cette année de création d'entreprise. Dans un article que je viens lire sur votre site vous parlez de rachat de trimestres avant 1984. Que se passe t'il pour une exonération en 1984 ? D'autre part il est difficile de comprendre pourquoi aujourd'hui toute les bénéficiaires de l'Accre auront des trimestres validés alors que leurs prédécesseurs doivent acheter des trimestres alors qu'a l'époque aucun avertissement n'était donné sur les conséquences puisque nous abandonnions des droits au chômage et que nous avions à régler la cotisation invalidité, d'autre part le terme exonération s'entend comme dispense de paiement et non pas comme absence de droit.

merci pour vos réponses

cordialement
Pierre

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Modifié le 26/05/2014 à 15:49:04

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