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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les travailleurs indépendants

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1. Comment exercer son activité en étant travailleur indépendant ?

1. 3. Quelles sont les formalités à accomplir pour exercer en qualité de travailleur indépendant ?

En vue d'exercer une activité indépendante non salariée, l'entrepreneur doit cependant accomplir une formalité d'inscription en vue d'une immatriculation. Il doit donc s'immatriculer par l'intermédiaire d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Le décret n°96-650 du 19 juillet 1996 liste le CFE compétent en fonction de l'activité exercée.

Ainsi, les professions libérales s'immatriculent auprès de l'URSSAF, les commerçants s'immatriculent auprès des Chambres de commerce, les artisans s'immatriculent via les Chambres des métiers, les agents commerciaux s'immatriculent auprès des tribunaux de commerce. La formalité est rapide, par la voie du remplissage d'un formulaire. Cette formalité permet également d'être enregistré auprès de deux autres organismes d'assurances : prévoyance et assurance vieillesse, et l'assurance maladie.

Enfin, il faut savoir que l'immatriculation va amener la question de la date du début d'activité. La périodicité en vigueur étant le trimestre civil, il faut être vigilant pour la cotisation de base, car tout trimestre entamé est du. Il est donc vivement recommandé d'essayer de débuter son d'activité au plus proche du 1er avril, du 1er août ou du 1er janvier. Par exemple, si vous débutez votre activité le 29 mars, vous sevrez néanmoins cotiser pour la période du 1er janvier au 30 mars !

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
LECUYERLE 26/03/2019 À 17:53:49

démarches auprès de quels organismes pour s'inscrire et se déclarer travailleur indépendant ?
merci de votre réponse.

HELENALE 07/12/2015 À 18:17:24

génial

MALIKALE 11/12/2013 À 19:54:09

je ne trouve pas solution à mon probleme (rsi me reclame des cotisations pour retraite de base et retraite complementaire pour gérante en 01/2010 a 1/04/2011 cumul gerante + salarie (mon patrons paie mes cotisations au regime général merci de me répondre que dois-je faire dois-je payer 2 foix les cotisations svp j'attends une réponse

ALAINLE 17/08/2012 À 14:11:42

Bonjour,
Document téléchargé, je vais le parcourir et m'en servir de support dans mes réflexions actuelles
Merci

PIERRELE 28/03/2012 À 11:52:30

Bonjour,

Je viens d'apprendre par la CIPAV qu'ayant bénéficié d'une exonération de cotisation dans le cadre de L'ACCRE en 1984, aucun trimestre n'est validé pour cette année de création d'entreprise. Dans un article que je viens lire sur votre site vous parlez de rachat de trimestres avant 1984. Que se passe t'il pour une exonération en 1984 ? D'autre part il est difficile de comprendre pourquoi aujourd'hui toute les bénéficiaires de l'Accre auront des trimestres validés alors que leurs prédécesseurs doivent acheter des trimestres alors qu'a l'époque aucun avertissement n'était donné sur les conséquences puisque nous abandonnions des droits au chômage et que nous avions à régler la cotisation invalidité, d'autre part le terme exonération s'entend comme dispense de paiement et non pas comme absence de droit.

merci pour vos réponses

cordialement
Pierre

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Modifié le 26/05/2014 à 15:49:04

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