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Dossier de synthèse

Les sanctions scolaires

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2. Les sanctions disciplinaires

2. 3. Les particularités des sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires doivent répondre à des conditions pour être applicables. En effet, elles doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement. Elles doivent être uniques, c'est-à-dire qu'une seule sanction ne peut être prononcée qu'en raison d'une faute déterminée.

La mesure doit être proportionnelle à la faute commise par l'élève. Pour l'appréciation de la situation, il est possible de prendre en compte le comportement d'ensemble d'un élève, par exemple, prendre en compte des faits antérieurs ayant été sanctionnés soit par une punition soit par une sanction disciplinaire plus faible.

La sanction doit être motivée. La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des faits reprochés à l'origine de la sanction.


Une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Lorsque le sursis est partiel, seule une partie de la sanction est applicable. Par exemple, si la sanction est une exclusion de 4 semaines assortie d'un sursis de 15 jours, l'élève ne sera exclu que pour 2 semaines.
Cependant, lorsque le sursis est total, la sanction n'est pas exécutée, mais elle fait tout de même l'objet d'une inscription dans le dossier administratif de l'élève. Une sanction assortie d'un sursis reste une sanction disciplinaire. Elle doit respecter les mêmes particularités, qu'une sanction sans sursis.
En aucun cas la récidive de l'élève annule le sursis. Si l'élève commet de nouvelles fautes, le sursis ne peut être révoqué. Une nouvelle procédure disciplinaire devra être engagée.

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LES COMMENTAIRES
DAVIDLE 28/09/2015 À 09:56:31

Merci pour toutes ces infos précieuses. Il ne me reste plus qu'à les étudier.
Cdlt, David LELIMOUSIN.

VÉRONIQUELE 25/01/2013 À 11:35:09

Merci

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Modifié le 24/10/2011 à 19:13:20

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