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Dossier de synthèse

Les sanctions scolaires

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2. Les sanctions disciplinaires

2. 4. Le recours contre les sanctions disciplinaires

Lorsque le conseil de discipline a rendu une décision d'exclusion temporaire supérieure à 8 jours ou une décision d'exclusion définitive, il est possible d'exercer un recours contre cette décision. En effet, il est possible de faire appel devant le recteur d'académie, dans un délai de huit jours à compter de la notification écrite de la sanction. Ce recours est ouvert aux représentants légaux de l'élève (parents ou tuteur), à l'élève majeur, ou au chef d'établissement.

En cas d'appel, un médiateur peut demander à rencontrer la famille afin de faire accepter la sanction prise par le conseil.

Si la médiation échoue, l'appel est maintenu. Dans ce cas, la famille de l'élève est convoquée devant une commission académique de discipline présidée par le recteur ou un représentant. Si elle n'obtient pas satisfaction, elle peut saisir le tribunal administratif.

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LES COMMENTAIRES
DAVIDLE 28/09/2015 À 09:56:31

Merci pour toutes ces infos précieuses. Il ne me reste plus qu'à les étudier.
Cdlt, David LELIMOUSIN.

VÉRONIQUELE 25/01/2013 À 11:35:09

Merci

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Modifié le 24/10/2011 à 19:13:20

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