Procédures collectives : la banqueroute et les infractions connexes

L'article L 654-2 du Code de Commerce prévoit 5 cas dans lesquels le délit de banqueroute peut être retenu : « en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

• Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
• Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
• Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptable de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
• Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales »

Nous allons exposer dans cette partie les différents cas constitutifs de banqueroute.

2. 1. Le maintien artificiel d'une entreprise défaillante

L'article L 654-2 du Code de Commerce qualifie de banqueroute le fait d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

Ce qui est retenu dans cette infraction est la volonté de retarder l'ouverture d'une procédure collective. L'agent doit avoir agit dans l'intention d'éviter ou de retarder la cessation des paiements.

Il s'agit donc de moyens permettant le maintien artificiel de l'entreprise déjà en état de cessation des paiements.

L'achat en vue de revente

Ce délit suppose la réunion de deux éléments. En effet, il faut d'une part, un achat préalable en vue de la revente et d'autre part, une revente en dessous du cours pour se procurer des fonds afin de maintenir artificiellement l'entreprise.

L'utilisation de moyens ruineux

Il s'agit de l'utilisation de moyens destinés à obtenir des fonds. Ces opérations ont comme but de maintenir artificiellement l'existence de l'entreprise défaillante. Ces procédés n'ont pas besoin d'être illicite pour que la banqueroute puisse être retenue.